Droits à la magistrature : les femmes doivent en prendre conscience

Vos Droits et Comment faire entendre votre voix, Publié : Le 093538 à 14:35:38

La République Démocratique du Congo est située en Afrique Centrale et à cheval sur l’Equateur. Elle est le deuxième pays le plus grand en Afrique de par sa superficie estimée à 2.345.000km2 avec une population estimée à environ 70.000.000 habitants.
La RDC est un pays post conflits en proie à la persistance des poches d’insécurité entretenues depuis plus d’une décennie dans sa partie orientale par des résidus des groupes armés.
Dans un pays à la récurrence des conflits armés aux conséquences dévastatrices dont les violences faites aux femmes, aux enfants et mêmes aux hommes avec une intention méchante de dégrader la valeur humaine, conflits accompagnés des déplacements intempestifs et traumatisants des populations qui sont arrachées à leur milieu d’origine avec les souffrances qui en découlent.
L’ampleur et la nature des violations des lois et des droits humains ainsi que les injustices passées et présentes ont amené les femmes magistrates à exiger qu’il soit mis fin à l’impunité et à l’existence en RDC d’une justice à double vitesse c’est-à-dire complaisante pour les nantis et rigide et souvent caractérisées par l’arbitraire pour les pauvres.
Les constats fait lors de l’Audit du secteur de la justice il y a quelques années est encore d’actualité : insuffisance de cadres, manque d’infrastructures, des conditions de travail indigne et inefficace, manque de justice de proximité, conditions de détention inhumaines avec des prisons surpeuplés et vétustes, absence d’un système de contrôle et de discipline, ingérence dans les dossiers par les autorités politiques et militaires, etc. La population qui ignore ses droits et qui peine avoir accès à la justice est une timide politique nationale d’amélioration de la situation carcérale et particulièrement des femmes.
L’état des lieux de la magistrature a aussi révélé notamment une sous représentation des femmes à tous les niveaux, une promotion lente et une quasi sous représentations des femmes aux postes de responsabilité. Les statistiques actuelles nous renseignent que nous sommes à 660 magistrates sur 3.750 magistrats en RDC, soit moins de 20%. Pour atteindre ce nombre des femmes, un plaidoyer a été mené auprès des autorités compétentes pour qu’une discrimination positive soit faite lors du dernier recrutement des magistrats en 2009.
On note aussi des inégalités persistantes basées sur le genre qui prévalent au sein de la magistrature dans les promotions et partages des postes de responsabilité qui sont plus confiés aux collègues hommes.

Pour changer cette donne, l’Association des Femmes Magistrates a mené un plaidoyer auprès du Conseil Supérieur de la magistrature pour qu’une discrimination positive soit appliquée lors du recrutement des magistrats en tenant compte de la qualité des femmes à intégrer dans la magistrature afin d’atteindre la parité.

Ce déficit a d’importantes conséquences sur l’accès des femmes à la justice, à la qualité de l’accueil et de l’écoute des plaignantes par les OPJ et les magistrats. Le personnel judiciaire presque exclusivement masculin accueille souvent avec suspicion ou désinvolture le récit des plaignantes et se révèle peu attentif au respect de leur dignité et de leurs droits. Les magistrats hommes font souvent preuve de complaisance, d’indulgence, de clémence exagérée et de manque de célérité et de sévérité dans le traitement des dossiers relatifs aux violences sexuelles et basées sur le genre. Cette sous représentation des femmes dans la magistrature a des graves répercussions négatives sur la quantité et la qualité des poursuites judiciaires notamment en matière de violences faites aux femmes. Les victimes de violences sexuelles ont du mal à accéder à la justice et éprouvent de grandes difficultés à parler des circonstances dans lesquelles elles ont subi les dites violences à une personne de sexe masculin plutôt que féminin.

Le constat fait dans la pratique par les femmes membres de l’Association des Femmes Magistrates est très amère pour l’accès à la justice de la population en générale et des veuves et des orphelins en particuliers. Nous ne sommes pas restées insensible à cette situation car vivant dans la communauté nous avons faits un constat très amer pour l’accès à la justice de la population en générale et des veuves et des orphelins en particuliers. Comment améliorer la qualité de la justice, comment faciliter l’accès à la justice et comment agir.
Plusieurs actions sont menées pour venir en aide aux personnes démunies et des groupes vulnérables. Les magistrates se sont investies dans l’accompagnement de ces cibles en justice dans le cadre du droit des successions. La mort d’un conjoint a des conséquences incalculables sur la veuve et les héritiers. Cela est dû à l’ignorance par ce groupe de ses droits, à l’analphabétisme, aux pesanteurs socio-culturelles et les coutumes rétrogrades qui mettent la femme dans la situation de vulnérabilité.
Pour relever ce défi, les femmes magistrates vulgarisent les droits de succession sous formes des dépliants traduits dans les langues nationales. Ces dépliants expliquent aussi les procédures à suivre devant les Cours et Tribunaux. Nous menons les démarches auprès du barreau pour l’obtention des avocats pro deo pour assister les victimes tout au long du procès au tribunal et nous les accompagnons par nos conseils et parfois nous payons des frais de justice pour elles.
Pour pallier à la faiblesse de la loi existante en matière de droit des successions, les femmes Magistrates ont initié l’harmonisation du Code de Famille avec les différents instruments juridiques internationaux, régionaux ratifiés par la RDC et qui contenait des dispositions discriminatoires. Ce Code de la Famille amendé est adopté au Sénat et envoyé à l’Assemblée Nationale au mois de mars 2015 pour lecture et adoption.
Le taux élevé des cas des violences sexuelles commises dans mon pays sur les femmes, les enfants, les jeunes et parfois les hommes nous ont motivé à arrêter des stratégies pour que les auteurs soient sanctionnés et qu’une loi plus sévère soit adoptée au Parlement. Nous avons été parties prenantes dans la rédaction et le plaidoyer au Parlement pour l’adoption de nouvelles lois sur les violences sexuelles, promulguées en 2006.
En ce jour un programme de monitoring est mise en place par les femmes magistrates pour faire le suivi de tous les cas reportés devant les cours et tribunaux jusqu’à la décision finale. Nous travaillons en partenariat avec le Ministère du Genre, Famille et Enfant pour les différents cas de violations des droits qui sont portés à leur connaissance et nous accompagnons les victimes. Nous les recevons, nous les écoutons et nous faisons un accompagnement juridique et judiciaire.
Un plaidoyer a été fait aussi auprès des autorités pour que les auteurs condamnés des violences sexuelles ne bénéficient pas de la libération conditionnelle. Une stratégie a été mise en place pour mener des actions en interne, au sein de la magistrature et agir sur terrain.
Cependant à travers l’Association, nous avons plus de marge de manœuvre pour faire le lobbying auprès des partenaires au développement pour être associée à la mise en œuvre des projets et programmes d’appui à la réforme de la Justice congolaise : REJUSCO, PARJ, avec l’Union européenne. Notre ambition est d’arriver à la formulation avec les bailleurs des projets et programmes spécifique d’appui à la femme congolaise dans le secteur de la justice qui sera exécuté par les magistrates. Chaque mois nous développons un thème pour le renforcement de capacité des jeunes collègues pour qu’elles soient plus compétitives dans leurs lieux de travail.
C’est dans ce cadre qu’une campagne de sensibilisation avec le Programme d’Appui à la Reforme de la Justice « PARJ » est menée auprès des jeunes filles qui font la faculté de droit dans les universités pour qu’elles puissent opter à la fin de leurs études à la profession des magistrats. Au secondaire, nous encourageons des filles à s’inscrire à la faculté de droit. L’objectif de l’AFEMAC est de féminiser la magistrature dans quinze ans.
L’espoir de voir la justice devenir un des piliers centraux de la paix et de la construction d’un projet de société démocratique est le vœu exprimé par tous les citoyens. Pour y arriver, il importe de faciliter l’accès des justiciables aux services de justice, de rétablir les vertus citoyennes de l’équité et de la l’égalité, de combattre la corruption et la concussion au sein de la magistrature congolaise à tous les niveaux, tel est les vœux des femmes magistrates de la République Démocratique du Congo.

Rose MUTOMBO KIESE/EFEMAC/CAFCO

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